Revue de l'Actualité Juridique Algérienne

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Loi organique n° 05-11 du 10 Joumada Ethania 1426 correspondant au 17 juillet 2005 relative à l'organisation judiciaire.

 

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Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120, 123, 125-2, 126, 146, 152, 165 et 180 (1er tiret) ;

Vu la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;

Vu la loi organique n° 98-03 du 8 Safar 1419 correspondant au 3 juin 1998 relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement du Tribunal des

Conflits ;

Vu la loi organique n° 04-11 du 21 Rajab 1425 correspondant au 6 septembre 2004 portant statut de la magistrature ;

Vu la loi organique n° 04-12 du 21 Rajab 1425

correspondant au 6 septembre 2004 fixant la composition , le fonctionnement et les attributions du conseil supérieur de la magistrature, notamment son article 35 ;

Vu l'ordonnance n° 65-278 du 16 novembre 1965 portant organisation judiciaire ;

Vu l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ;

Vu l'ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 relative à la justice militaire ;

Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ;

Vu la loi n° 89-22 du 12 décembre 1989, modifiée et complétée, relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour suprême ;

Vu la loi n° 98-02 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux tribunaux administratifs ;

Après avis du Conseil d'Etat,

Après adoption par le Parlement,

Après avis du Conseil constitutionnel,

Promulgue la loi organique dont la teneur suit :

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er. — La présente loi organique a pour objet de

fixer l'organisation judiciaire.

Art. 2. — L'organisation judiciaire comprend l'ordre judiciaire ordinaire, l'ordre judiciaire administratif et le tribunal des conflits.

Art. 3. — L'ordre judiciaire ordinaire comprend la Cour suprême, les cours et les tribunaux.

Art. 4. — L'ordre judiciaire administratif comprend le Conseil d'Etat et les tribunaux administratifs.

CHAPITRE II

DES COURS

Section 1

De l'organisation et de la composition des Cours

Art. 5. — La Cour est la juridiction d'appel des jugements rendus par les tribunaux ainsi que dans les autres cas prévus par la loi.

Art. 6. — La Cour comprend les chambres suivantes :

— chambre civile,

— chambre pénale,

— chambre d'accusation,

— chambre des référés,

— chambre des affaires familiales,

— chambre des mineurs,

— chambre sociale,

— chambre foncière,

— chambre maritime,

— chambre commerciale.

Toutefois, le président de la Cour peut, après avis du procureur général, soit réduire le nombre de celles-ci, soit les subdiviser en sections selon l'importance et le volume de l'activité judiciaire.

Chaque chambre de la Cour juge les affaires qui lui

sont soumises, sauf si la loi en dispose autrement.

Art. 7. — La Cour comprend :

— un président de Cour,

— un ou plusieurs vice-présidents,

— des présidents de chambres,

— des conseillers,

— un procureur général et des procureurs généraux adjoints,

— le greffe.

Section 2

Du fonctionnement des Cours

Art. 8. — Sauf dispositions contraires prévues par la loi, la Cour statue en formation collégiale.

Art. 9. — Le président de la Cour, après avis du procureur général, fixe par ordonnance, au début de chaque année judiciaire, la répartition des magistrats au sein des chambres ou des sections, le cas échéant.

Il peut présider chacune d'entre elles.

Le même magistrat peut être désigné dans plusieurs chambres ou sections.

En cas d'empêchement du président de la Cour, celui-ci est remplacé par son vice-président ou, à défaut, par le plus ancien des présidents de chambres.

En cas d'empêchement d'un magistrat, celui-ci est remplacé par un autre magistrat par ordonnance du président de la Cour, après avis du procureur général.

CHAPITRE III

DES TRIBUNAUX

Section 1

De la compétence et de la composition des tribunaux

Art. 10. — Le tribunal constitue la juridiction du premier degré.

Art. 11. — La compétence du tribunal est déterminée par le code de procédure civile, le code de procédure pénale et les lois particulières en vigueur.

Art. 12. — Le tribunal comprend :

— un président du tribunal,

— un vice-président,

— des juges,

— un ou plusieurs juges d'instruction,

— un ou plusieurs juges des mineurs,

— un procureur de la République et des procureurs de la République adjoints,

— le greffe.

Section 2

De l'organisation et du fonctionnement du tribunal

Art. 13. — Le tribunal est divisé en plusieurs sections :

— section civile,

— section des délits,

— section des contraventions,

— section des référes,

— section des affaires familiales,

— section des mineurs,

— section sociale,

— section foncière,

— section maritime.

— section commerciale.

Toutefois, le président du tribunal peut, après avis du procureur de la République, soit réduire le nombre de celles-ci, soit les subdiviser en sous-sections selon l'importance et le volume de l'activité judiciaire.

Chaque section du tribunal statue sur toutes les affaires qui lui sont soumises, sauf si la loi en dispose autrement.

Art. 14. — Les sections du tribunal sont présidées par des juges spécialisés.

Art. 15. — Le tribunal statue à juge unique, sauf dispositions contraires prévues par la loi.

Art. 16. — Le président du tribunal, après avis du procureur de la République, fixe par ordonnance, au début de chaque année judiciaire, la répartition des juges au sein des sections ou des sous-sections le cas échéant.

Il peut présider chacune d'entre elles.

Le même juge peut être désigné dans plusieurs sections ou sous-sections.

En cas d'empêchement d'un juge, celui-ci est remplacé par un autre juge par ordonnance du président du tribunal après avis du procureur de la République.

Art. 17. — En cas d'empêchement du président du tribunal, celui-ci est remplacé par le vice-président de ladite juridiction ou, à défaut, par le plus ancien des juges, désigné par ordonnance du président de la Cour.

CHAPITRE IV

DES JURIDICTIONS PENALES SPECIALISEES

Section 1

Du tribunal criminel

Art. 18. — Il existe, au niveau de chaque Cour, un tribunal criminel compétent pour connaître des faits qualifiés crimes, ainsi que des délits et contraventions qui

leur sont connexes.

La compétence, la composition et le fonctionnement du tribunal criminel sont fixés par la législation en vigueur.

Section 2

Du tribunal militaire

Art. 19. — Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement des tribunaux militaires sont fixées par le code de justice militaire.

Art. 20. — Toutes dispositions contraires à la présente loi organique sont abrogées, notamment les dispositions de l'ordonnance n° 65-278 du 16 novembre 1965,

susvisée.

Art. 21. — La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Joumada Ethania 1426 correspondant au 17 juillet 2005.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

 

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