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CODE DES IMPOTS DIRECTS |
T I T R E VI - REPARTITION DU PRODUIT DES IMPOSITIONS DIRECTES LOCALES
Art - 267. - Sont perçus au profit des collectivités locales,
les impôts directs visés à la présente partie. (Mod
LF 96 art 24).
La répartition entre la commune, la wilaya et le fonds commun des collectivités
locales du produit de ces impôts est fixée par la loi de finances.
Le produit du versement forfaitaire affecté dans son intégralité
aux collectivités locales est réparti entre les communes, les
wilaya et le fonds commun des collectivités locales, selon des modalités
fixées par voie réglementaire.