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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE |
Dispositions diverses ou transitoires
Art. 726– Tous les délais prévus au présent code sont des délais francs. Ils ne comprennent ni le jour initial, ni celui de l’échéance.
Les jours fériés sont comptés comme jours utiles dans le calcul du délai.
Si le dernier jour d’un délai est en totalité ou en partie non ouvrable, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Art. 727– Abrogé par la loi n° 82-03 du 13 février 1982.
Art. 728– Abrogé par l’ordonnance n° 75-46 du 17 juin 1975.
Art. 729– Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance
sont abrogées.
Art. 730– La présente ordonnance prend effet à la date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°65-278 du 16 novembre 1965 susvisée et sera publiée au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 08 juin 1966
HOUARI BOUMEDIENE