Sommaire

Article 1er. - La présente loi a pour objet de déterminer les missions et compétences de l'inspection du travail ainsi que les attributions des inspecteurs du travail.

TITRE I DES MISSIONS ET COMPÉTENCES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

Art 2. - L'inspection du travail est chargée :

• d'assurer le contrôle de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux relations individuelles et collectives de travail, aux conditions de travail, d'hygiène et de sécurité des travailleurs;
• de fournir des informations et des conseils aux travailleurs et aux employeurs sur leurs droits et obligations et sur les moyens les plus appropriés d'appliquer les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles et les sentences arbitrales;
• d'assister les travailleurs et employeurs dans l'élaboration des conventions ou accords collectifs de travail;
• de procéder à la conciliation, au titre de la prévention et du règlement des différends collectifs de travail;
• de porter à la connaissance des travailleurs et des employeurs la législation et la réglementation du travail;
• d'informer les collectivités locales sur les conditions de travail dans les entreprises relevant de sa compétence territoriale;
• d'informer l'administration centrale du travail de l'état d'application de la législation et de la réglementation du travail et de proposer les mesures d'adaptation et d'aménagement nécessaires.

Art 3. - L'inspection du travail s'exerce dans tout lieu de travail où sont occupés des travailleurs salariés ou apprentis de l'un ou de l'autre sexe, à l'exclusion des personnels soumis au statut de la fonction militaire et les établissements dans lesquels les nécessités de défense ou de sécurité nationale interdisent l'introduction de personnes étrangères.

Art 4. - Les attributions de l'inspection du travail s'exercent par des agents spécialisés dénommés ci-après « inspecteurs du travail ».

L'organisation et le fonctionnement de l'inspection du travail ainsi que le statut des inspecteurs du travail sont définis par voie réglementaire.

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