Art - 197 - Les wilayate, les communes et le fonds commun des collectivités locales disposent des impositions suivantes :
1) Impositions perçues au profit des wilaya, des communes, du fonds commun des collectivités locales :
- le versement forfaitaire,
- la taxe sur l'activité professionnelle ;
2) Impositions perçues au profit exclusif des communes :
- taxe foncière des propriétés bâties,
- taxe d'assainissement.(Décret législatif n°92-04 du 11/10/92 – LFC - 92).
Art - 198 - Les taux des taxes revenant aux wilaya et aux communes sont fixés, s'il y a lieu, chaque année par ces collectivités conformément à la loi.
Art - 199 - Pour la préparation de leurs budgets, le directeur des impôts de wilaya notifie, chaque année, à la wilaya, aux communes et au fonds commun des collectivités locales, le montant du produit attendu au titre des impôts et taxes dont ses services assurent la répartition selon les affectations prévues aux articles 197, 222, 219, 241 et 282 du présent code et l'article 161 du code des taxes sur le chiffre d'affaires.
Les prévisions à inscrire au budget de l'année sont arrêtées sur la base des derniers résultats de recouvrements connus . (LF.95)
Art - 200 - Il est paré aux insuffisances entre les prévisions de recettes fiscales telles que prévues à l'article 199 ci-dessus et les recouvrements, par versements du fonds commun des collectivités locales dans les conditions qui seront fixées par voie réglementaire.(LF.95).

Les articles 201, 202, 203, 204, 205 et 206 du code des impôts directs et taxes assimilées sont abrogés.(LF.95)

Art - 207 - 1) Les frais d'assiette et de perception des taxes et impositions cités à l'article 197 sont à la charge du fonds commun des collectivités locales.
Ces frais se rapportent uniquement aux dépenses d'imprimés et de personnel.
2) Le remboursement de ces frais au budget de l'Etat est effectué sur la base de 4 % du montant des constatations.
3) Les sommes ainsi dues par le fonds commun des collectivités locales, sont versées au Trésor, dans le courant du mois de Janvier de chaque année, sur production d'un décompte établi par l'administration fiscale. Ces ressources sont affectées au budget de l'Etat.

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