CODE DES IMPOTS DIRECTS

PARTIE I: impôts perçus au profit de l'état

 

Titre I: L'impôt sur le revenu global

• Section 1: dispositions générales
  Sous section 1:personnes imposables
  Sous section 2:lieu d'imposition
  
• Section 2: revenus imposables
  Sous section 1: définition du revenu imposable
  Sous section 2:détermination des revenus ou bénéfices nets des diverses catégories de revenus
  I - bénéfices industriels et commerciaux
  a - définition des bénéfices industriels et commerciaux
  b - exemptions et exonérations
  c - détermination des bénéfices imposables
  d - fixation du bénéfice imposable
  1 - imposition d'après le régime du forfait
  2 - imposition d'après le régime du bénéfice réel - réductions
  II - bénéfices des professions non commerciales
  a - définition des bénéfices imposables
  b - détermination des bénéfices imposables
  c - régime d'imposition
  1 - régime du bénéfice réel
  2 - régime de l' évaluation administrative
  3 - dispositions communes
  4- retenue a la source de l'impôt sur le revenu global
  III - revenus agricoles
  a - définition des revenus agricoles
  b - détermination du revenu agricole
  IV - revenus fonciers provenant des propriétés bâties et non bâties louées
  a - définition des revenus fonciers
  b - détermination du revenu imposable
  c - obligations
  V - revenus des capitaux mobiliers
  a - produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés
  1 - définition des revenus distribués
  2 - évaluation des revenus distribues
  3 - obligations
  4 - retenue à la source de l'impôt sur le revenu global
  b - revenus des créances, dépôts et cautionnements
  1- définition des revenus imposables
  2 - exemptions
  3 - fait générateur de l'impôt
  4 - détermination du revenu imposable
  5 - obligations des bénéficiaires d'intérêts
  6 - retenue à la source de l'impôt sur le revenu global
  7 - prescription - restitution
  8 - obligations des tiers
  VI - traitements, salaires, pensions et rentes viagères
  a - définition des revenus imposables
  b - détermination du revenu imposable
  c - mode de perception de l 'impôt
  d - obligations des employeurs et débirentiers
  VII - plus-values de cession a titre onéreux d'immeubles bâtis ou non bâtis
  a - définition des plus - values imposables
  b - détermination de la plus -value imposable
  c - abattements
  d - obligations des contribuables
  e - exigibilité et paiement des sommes imposables
  VIII - dispositions communes aux différentes catégories de revenus
  a - plus -values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale
  b - non déduction de l'impôt sur le revenu global
  c - obligations des producteurs, artisans et commerçants
  d - contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes
  Sous section 3:revenu global
  I - revenu imposable
  II - revenu imposable des étrangers ayant leur domicile fiscal en algerie
  III - revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en algerie
  IV - revenu de l'année de l'acquisition d'un domicile en algerie
  V - revenu de l'année du transfert du domicile a l'étranger ou de l'abandon de toute résidence en algerie
  VI - évaluation forfaitaire minimum du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie
  
• Section 3:déclaration des contribuables
  
• Section 4:calcul de l'impôt
  a - taux applicables
  b - imputations des retenues à la source
  
• Section 5:retenue à la source de l'impôt sur le revenu global
  a - retenue effectuée à raison des revenus visés à l'article 33
  b - retenues opérées sur les revenus des avocats défenseurs de justice
  1 - retenue effectuée au moment de l'enrôlement des affaires sur les honoraires des avocats et défenseurs de justice
  2 - retenue à la source sur les honoraires versés aux avocats par l'état, les collectivités locales, les organismes publics et les entreprises à des personnes exerçant une activité relevant des professions libérales
  c - retenue opérée à raison des revenus des capitaux mobiliers distribués
  1. retenues des valeurs mobilières
  2 - revenus des créances, dépôts et cautionnements
  d - retenue à la source afférente aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères.
  S- 6 -taxation d'office
  S- 6 bis - vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble
  S- 7 - dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès
  S- 8 - majorations à l'impôt sur le revenu global

T- II - impôt sur les bénéfices des sociétés

• Section 1: généralités.
  
• Section 2:champs d'application de l'impôt
  
• Section 3:territorialité de l'impôt
  
• Section 4:exemptions et régimes particuliers
  
• Section 5:bénéfices imposables
  
• Section 6:détermination du bénéfice net
  
• Section 7:régime d'imposition des sociétés.
  
• Section 8:personnes imposables - lieu d'imposition
  
• Section 9:calcul de l'impôt
  
• Section 10:obligations des sociétés
  
• Section 11:retenue à la source de l'impôt sur les bénéfices des sociétés
  a - retenue à la source effectuée sur les revenus des capitaux mobiliers
  1. revenus des valeurs mobilières.
  2. revenus des créances, dépôts et cautionnement
  b - retenue à la source opérée sur les revenus des entreprises étrangères n'ayant pas d'installation professionnelle permanente en algérie.
  2. modalités de versement de la retenue
  4. sanctions régularisations

T- III - dispositions communes a l'impôt sur le revenu et a l'impôt sur les bénéfices des sociétés

• Section 1:charges à déduire
  
• Section 2:régime des plus-values de cession
  
• Section 3:système d'amortissement
  
• Section 4:entreprise de navigation maritime ou aérienne
  
• Section 5:déclaration des commissions, courtages
  
• Section 6:déclaration d'existence
  
• Section 7:changement du lieu d'imposition
  
• Section 8:réévaluation
  
• Section 9:contrôle fiscal
  Sous section 1: vérification des déclarations
  Sous section 2:vérification des comptabilités
  Sous section 3:cas de rejet de comptabilité
  Sous section 4: recensement annuel des contribuables, des activités et des biens immobiliers
  
• Section 10:majoration d'impôt - amendes fiscales
  Sous section 1:majorations pour défaut ou retard de déclaration
  Sous section 2:majorations pour insuffisance de déclaration
  Sous section 3:amendes fiscales
  
• Section 11:cession ou cessation d'entreprise
  Sous section 1: généralités
  Sous section 2:modalités d'imposition des entreprises soumises au régime réel

Partie II - impositions directes perçues au profit des collectivités locales

Titre I: dispositions générales
Titre II: versement forfaitaire

• Section 1:champ d'application du versement forfaitaire
  
• Section 2:base du versement forfaitaire
  
• Section 3:calcul du versement forfaitaire
  
• Section 4:mode de perception du versement forfaitaire
  
• Section 5:régularisations - sanctions - déclarations

Titre III: taxe sur l'activité professionnelle

• Section 1: champ d'application
  
• Section 2: chiffre d'affaires imposable (lf 96 art 21)
  
• Section 3: calcul de la taxe
  
• Section 4: personnes imposables lieu d'imposition
  
• Section 5: déclarations
  
• Section 6: majorations et amendes fiscales
  
• Section 7: cession ou cessation de l'activité
  
• Section 8: dispositions diverses

Titre IV: droit spécifique sur l'essence super et normale, le gas-oil, le pétrole ainsi que sur les lubrifiants et les produits pharmaceutiques

Titre V: impositions perçues au profit exclusif des communes

Sous Titre 1: taxe foncière
chapitre 1: taxe foncière sur les propriétés bâties

• Section 1:propriétés imposables
  
• Section 2:exemptions permanentes
  
• Section 3:exemptions temporaires
  
• Section 4:base d'imposition
  a) les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation
  b) les locaux commerciaux et industriels
  c) terrains constituant la dépendance des propriétés bâties
  1 - dépendances des propriétés bâties situées dans des secteurs urbanisés
  2 - dépendances des propriétés bâties situées dans des secteurs urbanisables
  
• Section 5:calcul de la taxe
• Section 6:dégrèvements spéciaux
  

chapitre 2:taxe foncière sur les propriétés non bâties

• Section 1:propriétés imposables
  
• Section 2:exonérations
  
• Section 3:base d'imposition
  1 - terrains situés dans des secteurs urbanisés :
  2 - terrains situés dans des secteurs urbanisables :
  3- carrières, sablières, mines à ciel ouvert, salines et marais salants:
  4 - les terres agricoles :
  
• Section 4:calcul de la taxe
  
• Section 5:dégrèvements spéciaux

chapitre 3: dispositions communes

• Section 1:débiteurs de l'impôt
  
• Section 2:lieu d'imposition
  
• Section 3:mutations
  
• Section 4: déclarations des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance ou d'affectation
  annexe : classement des communes par zones et sous-zones
  

Sous Titre 2: taxe d'assainissement

• Section 1:taxe d'enlèvement des ordures ménagères
  
• Section 2:taxe de déversement à l'égout
  
• Section 3:exemptions
  
• Section 4:réclamations

Titre VI: répartition du produit des impositions directes locales

 

Partie III: divers impôts et taxes a affectation particulière

Titre I: impôt sur le patrimoine

• Section 1:champ d'application
  
• Section 2:assiette de l'impôt
  
• Section 3:biens exonérés
• Section 4:évaluation des biens
  
• Section 5:dettes déductibles
  
• Section 6:calcul de l'impôt
  
• Section 7:obligation des redevables
  
• Section 8:sanctions
  
• Section 9:dispositions diverses

Titre II: répartition des divers impôts et taxes

a: affectation particulière

Partie IV - dispositions diverses rôles - réclamations

Titre I: dispositions générales

• Section 1: imposition des droits omis
  
• Section 2:déclaration des propriétaires et principaux locataires d'immeubles
  
• Section 3:obligation d'oblitération pour les associations organisant des opérations de quête
  
• Section 4:secret professionnel mesure de publicité
  
• Section 5:autres dispositions
  
• Section 6:commission des impôts directs
  Sous section 1: commission de daira de recours des impôts directs
  Sous section 2: commission de recours des impôts directs de la wilaya
  Sous section 3: commission centrale de recours des impôts directs
  
• Section 7:amendes fiscales et peines correctionnelles
  
• Section 8:droit de communication
  a - auprès des administrations publiques
  b - auprès des entreprises privées
  c - dispositions communes
  
• Section 9:assiette de l'impôt

Titre II: rôles et avertissements

• Section 1:établissement et mise en recouvrement des rôles
  
• Section 2:avertissement et extrait de rôle

Titre III: réclamations et dégrèvements

• Section 1:contentieux de l'impôt
  a - réclamations
  b - procédures devant les commissions de recours
  c - procédures devant la chambre administrative de la cour
  d - voie de recours contre les arrêts des chambres administratives des cours.
  
• Section 1:recours gracieux
  a - demandes des contribuables
  b - demandes des receveurs des contributions diverses
  
• Section 2:décisions prises d'office par l'administration
  
• Section 3:dégrèvements - compensations
  
• Section 4:répression des fraudes commises à l'occasion des demandes en dégrèvement

Partie V: recouvrement des impôts et taxes

Titre I: exigibilité et paiement de l'impôt

• Section 1:impôts et taxes émis par voie de rôle
  
• Section 2:régime des acomptes provisionnels
  
• Section 3:régime du paiement de la taxe sur l'activité professionnelle
  S/S- 1 - paiement mensuel ou trimestriel de la taxe
  S/S- 2 - acomptes provisionnels
  S/S- 3 - régime du forfait
  
• Section 4:paiement de l'impôt
  
• Section 5:paiement trimestriel des impôts et taxes payés au comptant ou par voie de retenue à la source.

Titre II: obligations des tiers et privilèges du trésor en matière d'impôts directs
Titre III: poursuites