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CODE DES IMPOTS DIRECTS |
TITRE II
- REPARTITION DES DIVERS IMPOTS ET TAXES
A.- Affectation particulière :
Art - 282. - La
répartition de l'impôt sur le patrimoine est fixée comme
suit :
- 60 % au budget de l'Etat,
- 20 % aux budgets communaux,
- 20 % au compte d'affectation spécial n° 302-050 intitulé
: Fonds National du Logement .(L.F.93)