TITRE
IV - DISPOSITIONS FINALES
Art.
33. - Un arrêté interministériel définira les modèles et spécimens
d'imprimés à mettre en oeuvre pour l'exécution des mesures citées ci-dessus.
Art. 34. - Les modalités d'application du présent décret seront déterminées,
en tant que de besoin, par arrêté.
Art. 35. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République
algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 janvier 1990.