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TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES

Art. 33. - Un arrêté interministériel définira les modèles et spécimens d'imprimés à mettre en oeuvre pour l'exécution des mesures citées ci-dessus.

Art. 34. - Les modalités d'application du présent décret seront déterminées, en tant que de besoin, par arrêté.

Art. 35. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.



Fait à Alger, le 30 janvier 1990.

 

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