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PROTECTION DU CONSOMMATEUR

 

 

RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE II - DES MESURES ADMINISTRATIVES ET PRÉVENTIVES

TITRE III - DISPOSITIONS PÉNALES

CONTRÔLE DE LA QUALITÉ ET RÉPRESSION DES FRAUDES 

TITRE I - GÉNÉRALITÉS
TITRE II - RECHERCHE ET CONSTATATION DES INFRACTIONS
Section 1 - Exercice du contrôle
Section 2 - Prélèvement d'échantillons de produits
Section 3 - Analyse des échantillons prélevés
TITRE III - MESURES ADMINISTRATIVES
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES