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PROTECTION
DU CONSOMMATEUR |
RÈGLES
GÉNÉRALES DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR
TITRE
I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE
II - DES MESURES ADMINISTRATIVES ET PRÉVENTIVES
TITRE
III - DISPOSITIONS PÉNALES
CONTRÔLE
DE LA QUALITÉ ET RÉPRESSION DES FRAUDES
TITRE
I - GÉNÉRALITÉS
TITRE II - RECHERCHE ET CONSTATATION DES INFRACTIONS
Section 1 - Exercice du contrôle
Section 2 - Prélèvement d'échantillons de produits
Section 3 - Analyse des échantillons prélevés
TITRE III - MESURES ADMINISTRATIVES
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES