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LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE |
CHAPITRE IX - Répartition du produit de la taxe sur la valeur ajoutée
Art. 161. - Le
produit de la taxe sur la valeur ajoutée est réparti comme suit
:
- 85 %, au profit du budget de l'Etat ;
- 9 %, au profit du fonds commun des collectivités locales (F.C.C.L.)
;
- 6 %, au profit des communes ;
La quote-part affectée au fonds commun des collectivités locales
est répartie entre les collectivités territoriales selon les normes
et les critères de répartition déterminés par la
réglementation.