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Code de la Santé

• LOI N° 85-05 DU 16 /12/85 RELATIVE À LA PROTECTION ET A LA PROMOTION DE LA SANTE
• Décret n°88-204 du 18 Octobre 1988 fixant les conditions de réalisation d’ouverture et de fonctionnement des cliniques privées J.O 42 du 19 Octobre 1988.
• Décret exécutif n°92-380 du 13 Octobre 1992 modifiant et complétant le décret n°88-204 du 18 Octobre 1988 J.O n° 75 du 18 Octobre 1992
• Arrêté du 22 Octobre 1988 fixant les normes techniques et sanitaires ainsi que les conditions de fonctionnement des cliniques privées J.O n°44 du 02 Novembre 1988
• Arrêté Interministériel du 22 Octobre 1988 portant fixation forfaitaire du prix de journée d’hospitalisation des prestations d’hôtellerie et de restauration dans les cliniques privées et du tarif remboursable par la sécurité sociale J.O n°44 du 02 Novembre 1988.
• Instructions et circulaires: